1.1 Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à l’utilisation de la plateforme de présentation d’offres de travailleurs (dénommée ci-après plateforme de présentation) par les travailleurs de l’entreprise (dénommée ci-après travailleurs).
1.2 L’utilisation de la plateforme pour des avantages de la présentation de travailleurs dépend de votre acceptation des présentes conditions d’utilisation. En s’enregistrant sur et en se connectant à la plateforme de présentation, le travailleur déclare qu’il accepte être lié à toutes les dispositions et conditions mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation.
1.3 L’utilisation de la plateforme de présentation est gratuite.
2.1 Les données de connexion personnelles ne donnent à aucune autre personne que le travailleur le droit d’utiliser la plateforme de présentation respective.
2.2 Pour l’enregistrement, une adresse e-mail permanente est requise. L’utilisation d’une adresse e-mail temporaire ou une adresse « jetable » est expressément interdite. Les adresses mail jetables sont de nouveau attribuées à d’autres utilisateurs une fois qu’elles ont été « jetées », à la suite de quoi des personnes non autorisées ont accès au compte du participant.
2.3 Le travailleur s’engage à garder le secret suivant et/ou à éviter l’usage abusif de ce qui suit : Données de connexion personnelles, bons de réduction et codes promotionnels.
2.4 En cas de perte, le travailleur reçoit de nouvelles données de connexion personnelles.
2.5 Le travailleur ne peut en aucun cas utiliser les avantages de la présentation de travailleurs pour revendre les produits ou services qu’il a acquis à prix réduit, en particulier par le biais de ventes aux enchères en ligne et autres ventes de ce genre.
2.6 En cas de rupture de contrat, l’accès du travailleur peut être immédiatement résilié.
2.7 Lorsqu’il quitte l’entreprise, le travailleur doit veiller à ce que son compte soit supprimé. Cela n’influe en rien le fait que l’administrateur(s) peu(ven)t à tout moment supprimer l’accès. En cas de doute, la poursuite de l’utilisation de la plateforme de présentation peut être soumise à la présentation d’une preuve d’embauche.
2.8 Pour pouvoir utiliser la plateforme de présentation, les travailleurs doivent être âgés d’au moins 16 ans ou avoir le consentement écrit de leurs parents ou tuteurs légaux.
2.9 L’accès à la plateforme de présentation peut être révoqué et le compte en question peut être supprimé si le travailleur ne s’est plus rendu sur la plateforme de présentation depuis 5 ans.
3.1 La plateforme de présentation est un marché virtuel en ce sens qu’elle offre un cadre pour un premier contrat entre un travailleur intéressé et un vendeur.
3.2 Tout ce qui suit, y compris mais sans s’y limiter un contrat de vente, une fourniture de biens et de services, les retours et les garanties, se font exclusivement et strictement entre le travailleur et le fournisseur, sans participation directe ou indirecte d’une tierce partie – généralement par le biais du propre site web du fournisseur ou d’une correspondance par e-mail ou autre communication directe entre le fournisseur et le travailleur.
4.1 Aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement, concernant l’exactitude des informations fournies par les fournisseurs, ni concernant le comportement et les prestations des fournisseurs, ainsi que leurs biens et services disponibles par le biais de la plateforme de présentation. En outre, aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement, concernant l’exactitude et l’exhaustivité du contenu des informations et déclarations des fournisseurs, ni concernant la disponibilité, la qualité et le caractère exécutoire effectifs de leurs biens et services, ni concernant l’opportunité des biens et services pour un certain but, ni concernant la non-violation des droits d’autrui par ces services.
4.2 Aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement, concernant les ristournes effectives octroyées par les fournisseurs ou les économies obtenues par le travailleur.
4.3 Etant donné que les contrats entre les travailleurs et le fournisseur, qui sont présentés sur la plateforme de présentation, se réalisent seulement directement entre eux, toute garantie et autres réclamations ne peuvent exister que dans cette relation. En cas de doute, le travailleur doit par conséquent s’adresser directement au fournisseur.
En dérogation aux articles 3 et 4, les dispositions suivantes s’appliquent à l’achat de bons effectué par le travailleur sur la page web Vouchers at Work.
5.2.1 Le travailleur achète sur la plateforme de présentation un bon pour une offre d’un de nos fournisseurs. Le paiement de ce bon se fait en ligne au moment de l’achat. Le paiement en ligne est effectué par un partenaire financier qui en est exclusivement responsable.
5.2.2 L’achat de produits ou services à l’aide de ce bon chez un fournisseur se fait complètement en dehors de la plateforme de présentation, conformément aux conditions et modalités convenues entre le travailleur et le fournisseur. La plateforme de présentation n’est pas partie contractante dans le cadre de l’achat et ne peut donc pas être interpellée par le travailleur ou par le fournisseur partenaire de rendre des comptes concernant son exécution, et la plateforme de présentation ne fournit pas non plus de garantie ou service après-vente concernant cet achat. En cas de plaintes ou de remarques concernant un achat de produit ou de service auprès d’un fournisseur, le travailleur doit s’adresser directement au fournisseur concerné.
5.3.1 Il est garanti qu’en cas d’achat d’un bon, le travailleur bénéficie de l’avantage annoncé sur notre plateforme de présentation lors de l’achat d’un produit et/ou service auprès du fournisseur concerné, conformément aux conditions et modalités que le travailleur retrouve sur la plateforme de présentation pour ce bon. Aucune autre garantie n’est donnée.
5.3.2 La plateforme de présentation met tout en œuvre pour rechercher des fournisseurs professionnels, mais elle ne peut fournir aucune garantie concernant leur respect du contrat, leur service après-vente et/ou leur solvabilité.
La plateforme de présentation donne aux fournisseurs la possibilité d’annoncer leurs offres dans les meilleures conditions mais la plateforme de présentation n’exerce aucune influence sur le contenu de ces offres et elle ne peut fournir aucune garantie concernant ces offres, notamment sur le plan des informations indiquées par le fournisseur, la qualité, l’adéquation et/ou la disponibilité de ces offres.
5.4.1 En application de l’article VI53, 1° et 13° du Code de Droit Economique, le travailleur ne dispose pas d’un droit de révocation lors de l’achat d’un bon. Cela est logique étant donné que le travailleur reçoit immédiatement le code pour utiliser l’avantage lié au bon. Lors de l’enregistrement, le travailleur a autorisé une exécution immédiate et la perte de ce droit de révocation.
5.5.1 S’il devait s’avérer qu’après l’achat d’un bon, le travailleur n’a pas droit à l’avantage annoncé lors de l’achat d’un produit ou service auprès du fournisseur concerné selon les conditions et modalités mentionnées sur le bon en question, la plateforme de présentation rembourse le prix d’achat du bon. La responsabilité de la plateforme de présentation se limite à cela.
5.5.2 La plateforme de présentation prête la plus grande attention et le plus grand soin possibles au contenu de ce site web. Ce contenu est toutefois sujet à des modifications, peut à tout moment être supprimé et est proposé sans garanties explicites ou implicites de son exactitude. La plateforme de présentation n’est dès lors pas responsable des dommages à la suite de l’utilisation du contenu sur la plateforme de présentation, peu importe que celui-ci soit correct ou incorrect, ni des dommages causés par l’utilisation ou la diffusion de ce contenu.
5.5.3. La plateforme de présentation met tout en œuvre pour octroyer un accès à la plateforme de présentation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Etant donné les caractéristiques techniques d’Internet et des moyens informatiques, et vu la nécessité d’effectuer des maintenances, mises à jour ou mises à niveau périodiques, la plateforme de présentation ne peut cependant pas garantir un accès et une prestation de services ininterrompus. En cas d’interruption ou de dérangement normalement acceptable de l’accès ou de la prestation de services, la plateforme de présentation met tout en œuvre pour rétablir la situation au plus vite. Ces interruptions ou dérangements normalement acceptables sont propres à la prestation de services via Internet et ne peuvent pas être considérés comme des manquements de notre part.
5.5.4 Sans porter préjudice aux autres dispositions des présentes conditions générales et/ou dispositions de droit contraignant, la plateforme de présentation n’est quoi qu’il en soit responsable que des dommages prévisibles qui sont la conséquence directe d’un manquement imputable à la plateforme de présentation. La plateforme de présentation ne peut pas être tenue d’indemniser des dommages indirects ou consécutifs, comme par exemple des dommages à la suite de la non-disposition d’un bien ou service, des dommages à la suite de la perte d’une ristourne, d’une économie ou d’un avantage, des dommages à la suite de la perte ou de l’endommagement de données,…
6.1. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge.
6.2. La justice de paix du premier canton de Hasselt, le Tribunal de Première Instance Limburg (division Hasselt) ou le Tribunal de l’Entreprise Antwerpen (division Hasselt), sont compétents pour connaître d’éventuels litiges, chacun selon leurs propres compétences matérielles.